La loi stipule qu’un contrat est obligatoire lors d’un bail de location saisonnière même s’il s’agit d’une location réservée en ligne. En effet, signer un contrat de bail de location saisonnière est important pour éviter les conflits entre le locataire et le propriétaire de la résidence. Quel contrat de bail de location choisir ? Exemple du début d’un contrat pour une location saisonnière
Que doit-on savoir sur un contrat de bail de location saisonnière ?
Lorsqu’un particulier souhaite louer une résidence meublée (vacances, métiers…), il doit recourir à un bail de location saisonnière. Ce contrat met en évidence les conditions et les termes de la location.
« En tant que document juridique, le contrat doit être signé par le locataire et par le propriétaire de l’habitation. »
Durée
Une location saisonnière est une location à court terme et ne peut dépasser plus d’une saison. Sa durée est limitée à 90 jours consécutifs maximum. Un contrat de bail de location saisonnière est d’ailleurs non renouvelable.
Type de logement
Une résidence peut faire l’objet d’une location si :
La surface habitable est supérieure à 9 m2 (ou un volume supérieur à 20 m3).
La résidence est meublée.
Taxe
Les bénéfices fiscaux d’une location saisonnière appartiennent aux classes des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC. Dans les lieux touristiques, il se peut que le locataire paye également une taxe de séjour.
Quel contrat de bail de location saisonnière choisir ?
On peut rédiger un contrat de bail pour location saisonnière soit sous seing privé (seulement entre le locataire et le propriétaire de la résidence meublée) soit auprès d’un notaire. Divers modèles de contrat sont disponibles sur internet. Un modèle personnalisé qui contient toutes les informations relatives à la location reste le plus sollicité.
Les mentions obligatoires d’un contrat de bail de location saisonnière
Un contrat de bail de location saisonnière doit obligatoirement comprendre les mentions suivantes :
L’identité et les coordonnées du locataire et du propriétaire de la résidence meublée ;
La description de l’habitation telle que l’adresse, la surface habitable, etc. ;
La durée de la location ;
Le montant du loyer, le mode et la date de paiement. La loi demande que le montant du loyer du dernier locataire soit mentionné dans le contrat (s’il a quitté les lieux au moins depuis 1 an et demi) ;
Le délai de préavis s’il y a rupture de contrat ;
Les équipements et les conditions d’usage bénéficiés par le locataire ;
Le dépôt de garantie (si l’état des lieux ne correspond pas aux attentes du locataire).
Les clauses facultatives d’un contrat de bail de location saisonnière
Voici une liste non exhaustive des clauses que l’on peut ajouter dans un contrat bail de location saisonnière :
La date de la remise de la clé ;
Le nombre de locataires exigés par le propriétaire ;
L’autorisation ou non des animaux de compagnie dans les lieux ;
Le montant d’autres charges hormis le loyer à l’instar de la consommation en électricité ou du chauffage.
Désormais, certaines clauses d’un contrat de bail de location saisonnière sont interdites par la loi : pénaliser le retard d’arrivée, réclamer d’un forfait ménage (alors que le ménage a déjà été réalisé par le locataire), relever automatiquement le loyer sur le salaire du locataire, renouveler automatiquement le contrat, etc.
Sur internet vous pourrez trouver des contrats de location saisonnière gratuit que vous pourrez personnaliser et adapter à votre situation & logement.
