Loi sur la location saisonnière : 7 choses à savoir quand vous louez une maison ou un appartement de vacances

Que vous décidiez de louer un logement saisonnier par le biais d’une agence ou directement auprès du propriétaire, cette location est soumise à une réglementation stricte qui protège aussi bien le propriétaire que le locataire en cas de litiges ou d’imprévus.

Toute location immobilière saisonnière, qu’elle dure un week-end ou plusieurs semaines, doit d’ailleurs faire l’objet d’un bail écrit qui explicite les droits et les devoirs de chaque partie.

Voici l’essentiel à savoir pour que les vacances ne se transforment pas en cauchemar.

1- La loi Alur

Depuis 2014 c’est la loi Alur qui encadre les locations saisonnières. Sachez que si vous occupez votre logement moins de 9 mois par an, alors il ne s’agit plus de votre résidence principale et vous devez appliquer la réglementation sur la location saisonnière. Par conséquent vous ne pouvez pas louer votre logement plus de 3 mois par an pour bénéficier de la réglementation sur les locations saisonnières.

La déclaration d’un meublé de tourisme est obligatoire en mairie via le CERFA n°14004*04 (cf : https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme). Si vous êtes présent dans la location il s’agit alors d’un gite et la réglementation est différente. La non déclaration de votre logement vous expose à une amende pouvant atteindre 450 euros (3ème classe).

A Noter : dans les zones où la situation locative est tendue, les lois sont différentes et définies par la mairie. C’est le cas par exemple à Paris.

2- Le contenu du bail

Tout contrat de location saisonnière doit obligatoirement faire mention des données suivantes :

  • prix de la location,
  • montants de l’acompte et du dépôt de garantie (options),
  • dates et durée de location,
  • modalités de paiement,
  • nom du propriétaire (ou de son représentant), nom du locataire,
  • descriptif précis du logement loué (au moins l’adresse et les caractéristiques principales telles que le nombre de pièces),
  • conditions d’annulation et de remboursement,
  • signature du propriétaire et du locataire.

Le bail doit être produit en, au moins, deux exemplaires. Le premier revient au propriétaire, le second reste en possession du locataire.

3- L’état des lieux

Un inventaire minutieux est nécessaire à l’entrée et à la sortie du locataire. Cette inspection du logement permet de vérifier son état général. L’état des lieux est d’autant plus fondamental que le logement est loué entièrement meublé et équipé. Le locataire a en effet seulement à déposer ses effets personnels pour s’installer confortablement.

Le propriétaire et le locataire listent ensemble le contenu de l’appartement (meubles et autres équipements) et les éventuelles dégradations (rayures sur le parquet, robinet qui goutte, par exemple) pré-existantes avant l’entrée du locataire dans les lieux. Ce premier inventaire prévient ainsi les litiges sur l’état de mise à disposition du bien et de son rendu.
Il est indispensable d’établir ce document en deux exemplaires identiques. Chaque partie signe l’état des lieux d’entrée et en garde un exemplaire. Cet inventaire pourra faire foi en cas de désaccords.

À la restitution des clés, les deux parties vérifient ensemble que le logement est rendu dans le même état qu’il a été loué.

Décrypter un bail de location saisonnière

Toute location saisonnière doit faire l’objet d’un contrat entre le propriétaire et le locataire. Cependant, ces locations-là ne sont pas soumises à la même législation ni aux mêmes obligations que les locations longues durées. Aussi, il est important de bien comprendre leur fonctionnement.

4- Prix & paiement

Chaque propriétaire fixe librement le montant de la location de son bien immobilier. Il choisit aussi quel mode de paiement lui convient le mieux.

Un propriétaire peut ainsi souhaiter que son locataire règle l’intégralité du loyer à la remise des clés.
Un propriétaire peut aussi exiger un acompte. Il s’agit d’une somme versée au moment de la réservation. Cet argent constitue une sorte d’assurance en cas d’annulation et représente généralement 25 % du montant de la location.
Un propriétaire peut également demander un dépôt de garantie à la remise des clés. Ce versement correspond à 20 ou 30 % du montant total.

Tous ces éléments doivent apparaître avec évidence et clarté dans le bail de location.

5- Ménage et frais supplémentaires

Le contrat de location doit stipuler si le locataire doit procéder au ménage ou non avant de rendre les clés. Si le ménage doit être effectué, le propriétaire fournit le matériel utile au locataire. En cas de manquement à cet engament, le propriétaire pourra demande un supplément financier ou encaisser une partie du dépôt de garantie.

La possible location de linge, de draps de bain et autres est précisée dans le contrat. Le propriétaire est libre de proposer ce supplément en option ou de laisser le soin à son locataire de venir avec ses propres affaires.

Qu’il s’agisse du ménage ou de locations annexes, l’accord des deux parties et le montant de facturation des prestations doivent clairement apparaître dans le contrat.

6- Conditions et montants des remboursements en cas d’annulation

Ces conditions sont définies dans le bail que vous signez pour accepter la location.

L’acompte et/ou le dépôt de garantie peuvent être encaissés par le propriétaire si le locataire annule sa réservation. En cas de force majeure provenant du propriétaire, le dépôt de garantie ou le total de la location peut être remboursé au locataire.

7- Recours en cas de conflits

En cas de désaccords entre le propriétaire et le locataire, le descriptif du logement fourni avant la réservation par le propriétaire au locataire ainsi que l’état des lieux d’entrée font foi. En effet, le propriétaire s’engage à louer un logement conforme au descriptif et le locataire se doit de respecter le bien qui lui est loué.

Aussi, en cas de litiges, le propriétaire est en droit de débiter le dépôt de garantie afin de rembourser les frais de réparation. Cette retenue doit être justifiée par l’état des lieux signé par les deux parties. Le montant prélevé correspond, en outre, à des factures relatives aux travaux.  Pour limiter les risques, le locataire doit souscrire une assurance. Celle-ci prendra alors en charge les frais d’annulation et de remboursements.

 


Vous pouvez retrouver l’ensemble de la loi Alur sur le site du gouvernement : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=id

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